Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2510167 KI-generiert

Application for Suspension of Driving License Invalidation Dismissed for Procedural Defect

Geschäftsnummer 2510167
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought an urgent order to suspend the administrative decision invalidating their driving license due to zero points and demanded the restoration of those points, arguing illegality. The court ruled the request inadmissible because, as required by the administrative justice code, the application for suspension was not accompanied by a copy of the separate main application seeking the annulment of the contested decision, leading to the dismissal of the entire request.

Legislator-Regeste

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-1 de ce code; Application for Suspension of Driving License Invalidation Dismissed for Procedural Defect: The court ruled the request inadmissible because, as required by the administrative justice code, the application for suspension was not accompanied by a copy of the separate main application seeking the annulment of the contested decision, leading to the dismissal of the entire request.

Schlagwörter

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Verfahrensmangel Führerausweisentzug administrative Entlassung Einstellung der Invalidenversicherungsleistungen Verletzung von Bewilligungsauflagen Fahren in fahrunfähigem Zustand

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court used this article to rule on the rejection of the applicant's request.

Article R. 522-1 de ce code

The applicant's request was rejected because it did not comply with the formal requirement set out in this article regarding the accompanying documents.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2025, M. A B, représenté par Me Kadri, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

- de suspendre l'exécution de la décision référencée 48SI du 26 juin 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;

- d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer dans le délai de sept jours les points illégalement retirés de son permis de conduire ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Gille, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative () fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste () qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ". Aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " (). / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".

2. Si M. B critique la légalité de la décision du 26 juin 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, sa requête tendant à la suspension de l'exécution de cette décision n'est pas accompagnée de la copie de la requête distincte que celui-ci doit avoir formée et tendant à l'annulation de la décision en cause. Dans ces conditions, la requête de M. B ne répond pas aux exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative et n'est, par suite, pas recevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

Fait à Lyon, le 11 août 2025.

Le juge des référés,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.