Claim Withdrawal After Unconfirmed Maintenance Request
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant challenged a refusal to grant a special leave for travel to an overseas department, but after the opposing party confirmed granting the leave, the court invited the litigant to confirm the maintenance of their original claims pursuant to administrative justice code provisions. Because the litigant failed to provide the required express confirmation within the one-month period, the court deemed the litigant to have withdrawn the claim and ordered that the withdrawal be formally recorded.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal After Unconfirmed Maintenance Request: Because the litigant failed to provide the required express confirmation within the one-month period, the court deemed the litigant to have withdrawn the claim and ordered that the withdrawal be formally recorded.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the appellant, which is the core order of the decision.
This article provides the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This procedural rule grants the president the authority to issue an order (ordonnance) to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, Mme A... B... conteste la décision du 29 avril 2025 par laquelle le président de Cholet agglomération a refusé de lui octroyer un congé bonifié pour se rendre en Martinique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, Cholet agglomération conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Elle fait valoir que par une décision du 23 juin 2025 elle a accordé un congé bonifié à Mme B....
Par un courrier adressé le 1er septembre 2025, Mme B... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B... a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé le 1er septembre 2025 et dont il a été accusé réception le 4 septembre 2025 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B... est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et à Cholet agglomération.
Fait à Nantes, le 10 novembre 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,