Withdrawal of Application for Annulment of School Transport Denial
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIndividuals sought to annul regional administrative decisions from June 12, 2025, which denied regional school transport coverage for their respective children between two specified towns; however, the court issued an order after receiving a filing on September 1, 2025, wherein the requesters formally and unconditionally withdrew their initial petition, leading the court to grant formal acknowledgment of this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of School Transport Denial: 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement) of the application.
This article contains the dispositive order giving effect to the withdrawal of the application.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M. B D et Mme C A demandent au tribunal d'annuler les décisions du 12 juin 2025 des services de la région Auvergne-Rhône-Alpes portant refus de prise en charge de leur enfant respectif par le service de transport scolaire régional entre Firminy et Saint-Didier-en-Velay.
Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, M. D et Mme A déclarent se désister de leur requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, M. D et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et Mme C A ainsi qu'à la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 8 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier