Withdrawal of Request for Annulment of Residence Permit Revocation
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought the annulment of a prefectoral order that revoked their residence permit, mandated their departure from French territory within thirty days, and prohibited re-entry for five years, while also requesting an order for the issuance of a private and family life residence permit. The court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled by ordinance to formally acknowledge the plaintiff's pure and simple withdrawal of their entire request.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Annulment of Residence Permit Revocation: The court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled by ordinance to formally acknowledge the plaintiff's pure and simple withdrawal of their entire request.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge settlements by ordinance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Schürmann, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2025 par lequel la préfète de l’Isère a retiré son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit de revenir sur le territoire pendant une durée de cinq ans ;
2°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois, à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai à compter de la décision à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…)
2. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Grenoble, le 8 octobre 2025.
La présidente de la 4ème chambre
C. Rizzato
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.