Employment Agency Overpayment Dispute Jurisdiction
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought to annul decisions from an employment services agency demanding repayment of unemployment benefit overpayments from May 2025 and the period of April to June 2022. The Administrative Tribunal dismissed the petition by ordinance, reasoning that pursuant to the Labor Code, disputes concerning unemployment benefit claims are exclusively within the jurisdiction of the judicial order courts, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Employment Agency Overpayment Dispute Jurisdiction: The Administrative Tribunal dismissed the petition by ordinance, reasoning that pursuant to the Labor Code, disputes concerning unemployment benefit claims are exclusively within the jurisdiction of the judicial order courts, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.
Schlagwörter
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KI-generiertThe request was rejected because the court lacked jurisdiction, as stipulated in the operative part.
This article provides the legal basis for the First Vice-President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is what occurred in the operative decision.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler les décisions de France Travail des 3 et 23 septembre 2025 lui réclamant des trop-perçus d’aide au retour à l’emploi d’un montant de 406,51 euros au titre du mois de mai 2025 et 318,12 euros au titre de la période d’avril à juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».
2. Il résulte des dispositions du code du travail, notamment des articles L. 5312-12 et L. 5426-8-2, que les tribunaux de l’ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur les litiges portant sur l’ARE, prestation versée par France Travail, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1. Dès lors, la requête par laquelle Mme A... entend contester auprès du tribunal administratif les décisions de France Travail des 3 et 23 septembre 2025 lui réclamant des trop-perçus d’aide au retour à l’emploi d’un montant de 406,51 euros au titre du mois de mai 2025 et 318,12 euros au titre de la période d’avril à juin 2022 doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Lille, le 24 octobre 2025.
Le premier vice-président du tribunal,
Signé
J-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière