Company Withdrawal of Appeal Following Labor Inspectorate Decision Nullification
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA company sought judicial review to annul an implicit rejection by the labor inspector of its request to authorize an employee's economic dismissal, and alternatively requested authorization or a reassessment of the request, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal from its appeal after the contested decision was withdrawn during the proceedings. The administrative court, acting under its authority to grant notice of withdrawals, issued an order formally acknowledging the company's complete desistance from its initial claims.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Appeal Following Labor Inspectorate Decision Nullification: The administrative court, acting under its authority to grant notice of withdrawals, issued an order formally acknowledging the company's complete desistance from its initial claims.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court used this article to give effect to the withdrawal of the appeal.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2025, la société Adecco Groupe France, représentée par la CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats (Me Belluc et Me Bossy), demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet opposée par l’inspecteur du travail à sa demande d’autorisation de licenciement pour motif économique de M. A... B... formulée le 8 avril 2025 ;
2°) de lui accorder l’autorisation de licenciement sollicitée ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’Etat de lui délivrer cette autorisation, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre infiniment subsidiaire, d’enjoindre à l’Etat de réinstruire sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, la société Adecco Groupe France constate le retrait en cours d’instance de la décision contestée, et déclare en conséquence se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ».
Le désistement de sa requête par la société Adecco Groupe France, formulé le 26 août 2025, est pur et simple, et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la société Adecco Groupe France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Adecco Groupe France, à M. A... B... et au ministre chargé du travail.
Fait à Lyon, le 07 octobre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au ministre chargé du travail en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,