Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Economic Dismissal Challenge)
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA company sought judicial review to annul the implicit rejection by the labor inspector of its request for economic dismissal authorization for an employee, and alternatively requested the court to grant or order the State to grant such authorization, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim after the contested decision was withdrawn during the proceedings. The Administrative Tribunal noted that the pure and simple withdrawal of the request, filed pursuant to the procedural rule allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, warranted giving formal notice of the discontinuance of the action.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Economic Dismissal Challenge): The Administrative Tribunal noted that the pure and simple withdrawal of the request, filed pursuant to the procedural rule allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, warranted giving formal notice of the discontinuance of the action.
Schlagwörter
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KI-generiertThis provision authorizes the president of the judgment panel to formally accept a discontinuance of the claim (désistement).
The dispositive formally accepts the discontinuance of the claim made by the company Adecco Groupe France.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2025, la société Adecco Groupe France, représentée par la CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats (Me Belluc et Me Bossy), demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet opposée par l’inspecteur du travail à sa demande d’autorisation de licenciement pour motif économique de M. B... A... formulée le 8 avril 2025 ;
2°) de lui accorder l’autorisation de licenciement sollicitée ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’Etat de lui délivrer cette autorisation, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre infiniment subsidiaire, d’enjoindre à l’Etat de réinstruire sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, la société Adecco Groupe France constate le retrait en cours d’instance de la décision contestée, et déclare en conséquence se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ».
Le désistement de sa requête par la société Adecco Groupe France, formulé le 26 août 2025, est pur et simple, et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la société Adecco Groupe France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Adecco Groupe France, à M. B... A... et au ministre chargé du travail.
Fait à Lyon, le 07 octobre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au ministre chargé du travail en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,