Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509819 KI-generiert

Petitioner's Withdrawal of School Assignment Exemption Request

Geschäftsnummer 2509819
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of her request for a school assignment exemption for her son to attend a specific middle school and requested the administration be ordered to enroll him there; however, the court issued an order granting notice of the petitioner's pure and simple withdrawal of her request, as permitted under the relevant administrative justice code provisions concerning the recording of such withdrawals.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of School Assignment Exemption Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Schlagwörter

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Rückzug des Gesuchs Rechtspflege Zuweisung zum Schulkreis Zessionsverbot verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch ersuchender Staat

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the petitioner's withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the power to issue an order acknowledging a withdrawal.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2025, Mme D C doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de dérogation pour l'affectation en classe de 6ème de son fils B C ;

2°) d'enjoindre à l'administration de scolariser son fils au collège " Clair Soleil " à Marseille.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, Mme D C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement, enregistré le 2 septembre 2025, présenté par Mme D C, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D C et au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.

Fait à Marseille, le 22 septembre 2025.

Le président,

Signé

F. PLATILLERO

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière