Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509779 KI-generiert

Departmental Council Funding Contract Disclosure Mootness

Geschäftsnummer 2509779
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought annulment of the implicit rejection concerning a request for the electronic communication of a contract between a departmental council and a municipality regarding funding for a cultural center, but the administrative court dismissed the matter as moot because the requested contract was subsequently provided to the litigant following the filing of the action, making a ruling on the substance unnecessary under the administrative justice code provisions allowing a presiding judge to issue an order noting that no further action is required on a request.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3' du code de justice administrative; Departmental Council Funding Contract Disclosure Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Schlagwörter

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verwaltungsrechtlicher Vertrag Vertragsanfechtung E-Justice Verwaltungstransparenz vertragliche Vergütung Prozessrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the application because the requested document was provided.

Article R. 222-1 3' du code de justice administrative

The article cited as the legal basis for the judge to rule that there is no need to proceed with the application.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 22 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a refusé de lui communiquer de manière dématérialisée le contrat signé avec la commune de Savigny-sur-Orge relatif à l'octroi de la somme de 2 761 564 euros en vue de la réalisation d'un pôle culturel ;

2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de lui communiquer ce contrat.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, M. B demande au tribunal de dire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

Il informe le tribunal avoir reçu le contrat dont il a demandé la communication.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, le département de l'Essonne a procédé à la communication à M. B des éléments demandés. Par suite, la requête est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 15 septembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

J. Lellouch

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2509779