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2509771 KI-generiert

Rejection of Petition for Failure to Regularize After Court Request

Geschäftsnummer 2509771
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual challenged a disciplinary procedure initiated by the president of an agglomeration community through a petition filed on June 3, 2025, but the filing failed to include the challenged administrative decision as required by the Code of Administrative Justice. Despite the court issuing a formal request for regularization via registered mail on June 10, 2025, the petitioner did not submit the contested decision or justify its absence within the allotted one-month period. Consequently, the court, invoking its authority under administrative justice rules concerning manifestly inadmissible and unrectified requests, ordered the rejection of the petition as irreceivable.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Rejection of Petition for Failure to Regularize After Court Request: Despite the court issuing a formal request for regularization via registered mail on June 10, 2025, the petitioner did not submit the contested decision or justify its absence within the allotted one-month period. Consequently, the court, invoking its authority under administrative justice rules concerning manifestly inadmissible and unrectified requests, ordered the rejection of the petition as irreceivable.

Schlagwörter

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Verwaltungsbehörde Rückzug des Gesuchs Geschäftsordnung verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Einrede der Verfassungswidrigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 412-1 du même code
This article establishes the requirement for the challenged decision to accompany the request, the absence of which led to the inadmissibility.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

This article establishes the requirement for the challenged decision to accompany the request, the absence of which led to the inadmissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, Mme A... B... saisit le tribunal d’un litige relatif à la procédure disciplinaire dirigée à son encontre par le président de la communauté d’agglomération de La Roche-sur-Yon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ».

La requête déposée par Mme B... le 3 juin 2025 n’était pas accompagnée de la décision que l’intéressée entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par lettre recommandée le 10 juin 2025 et dont il a été accusé réception le 12 juin 2025, Mme B... n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Nantes, le 22 septembre 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,