Jurisdictional Dispute Over Mobility Inclusion Card Issuance
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a departmental decision granting a "mobility inclusion" card with the "priority" mention, based on a disability rating between 50% and 80%. The administrative court ruled that the claim must be rejected because, under the relevant social security and administrative justice codes, disputes concerning the issuance of the "priority" or "disability" mentions on the mobility inclusion card fall under the jurisdiction of the specialized judicial court handling social security litigation, not the administrative tribunal.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Mobility Inclusion Card Issuance: The administrative court ruled that the claim must be rejected because, under the relevant social security and administrative justice codes, disputes concerning the issuance of the "priority" or "disability" mentions on the mobility inclusion card fall under the jurisdiction of the specialized judicial court handling social security litigation, not the administrative tribunal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis provision was cited in Article 1 of the operative part to reject the claim because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 septembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais lui a attribué une carte « mobilité inclusion » portant la mention « priorité » avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80%.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…). »
2. L’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles dispose : « I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (…) 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible (…) ».
3. En outre, aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité ”. ».
4. Il résulte de la combinaison des dispositions rappelées aux points 2 et 3 ci-dessus que les litiges relatifs à la délivrance de la carte « mobilité inclusion » portant les mentions « priorité » ou « invalidité » relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux technique de la sécurité sociale. Ainsi, la requête de M. B..., à qui il revient de former son recours devant le tribunal judiciaire compétent, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Lille, le 10 octobre 2025
Le président du tribunal,
signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,