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2509759 KI-generiert

Company Withdrawal of Debt Recovery Annulment Proceedings

Geschäftsnummer 2509759
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A company sought the annulment of an enforceable order issued by a department to recover a debt of 2,700 euros related to a market penalty, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of its request; consequently, the administrative tribunal, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to note such withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's voluntary and unconditional discontinuation of the proceedings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Debt Recovery Annulment Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Schlagwörter

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Einziehung von Forderungen Einstellung des Verfahrens strafrechtlicher Rücktritt Vertragsanfechtung Zahlungseinstellung Betreibungsbewilligung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Aximum.

This order explicitly grants acknowledgement of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to acknowledge withdrawals by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 5 juin 2025, la société Aximum demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 20 mai 2025 par le département de la Loire-Atlantique pour recouvrer une créance de 2 700 euros correspondant à une pénalité de marché.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, la société Aximum déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Le département de la Loire-Atlantique a produit le 3 juillet 2025 un mémoire en défense qui n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025 la société Aximum a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Aximum.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aximum et au département de la Loire-Atlantique.

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 3 septembre 2025.

La présidente,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,