University Seizure Suspension Inadmissible Without Principal Action

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, Mme B... A... C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur d’un montant de

1 235,61 euros émis par l’université de Lille.

Elle soutient que :

- la décision de saisie menace sa situation financière, alors qu’elle a la charge d’un enfant de neuf mois ;

- elle n’est pas en mesure de régler la somme réclamée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ». L’article L. 522-3 du même code énonce : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…). ».

A la date de la présente ordonnance, aucune requête en annulation ou en réformation de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur d’un montant de 1 235,61 euros émis par l’université de Lille n’a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille. Mme A... n’est donc pas recevable à saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Au surplus, en se bornant à indiquer qu’elle n’est pas en mesure d’honorer sa dette à l’égard de l’université de Lille, Mme A... n’invoque qu’un moyen qui n’est pas susceptible d’influer sur l’issue du litige dans le cadre d’un contentieux portant sur le bien-fondé de cette créance et non sur le rejet d’une demande de remise gracieuse.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme A... selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... C....

Fait à Lille, le 7 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé,

P. EVEN

Pour expédition conforme,

Le greffier,