Lille Tribunal Dismisses Inadmissible Request for Stay Permit Renewal Decision
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial intervention in the administrative process concerning her pending title of stay renewal with the prefecture, asserting that the lack of a decision was causing personal difficulties. The Administrative Tribunal of Lille dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition failed to state any legal grounds or conclusions falling within the jurisdiction of the administrative judge, thereby contravening the requirements of the Code of Administrative Justice regarding the necessary content of a judicial request.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Lille Tribunal Dismisses Inadmissible Request for Stay Permit Renewal Decision: The Administrative Tribunal of Lille dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition failed to state any legal grounds or conclusions falling within the jurisdiction of the administrative judge, thereby contravening the requirements of the Code of Administrative Justice regarding the necessary content of a judicial request.
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KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThe court explicitly orders the rejection of the application in the dispositive section.
This provision is cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the decision to reject the claim.
Although cited in the considerations, this article describes the requirement for a petition to set out facts and arguments, which supports the finding that the current petition was inadmissible, but it is not the primary basis for the rejection order itself (Art. R. 222-1 is cited for the rejection power).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, Mme A... B... sollicite l’intervention du tribunal dans la procédure de renouvellement d’un titre de séjour qu’elle a entamée auprès de la préfecture du Nord.
Elle soutient avoir entamé des démarches auprès de la préfecture du Nord pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour, ne pas encore avoir obtenu de réponse, cette situation l’exposant à des difficultés personnelles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d’une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
2. Aux termes, d’autre part, de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».
3. Dans sa requête, Mme A... B... se borne à solliciter l’intervention du tribunal auprès de la préfecture du Nord pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l’office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Lille, le 10 octobre 2025.
Le président du tribunal,
signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,