Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Grant Decision Challenge
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court, in an order, dismissed a request seeking the annulment of a decision by the regional academic rector rejecting an application for a needs-based higher education grant, as the decision was issued by the rector of the Academy of Paris, whose seat falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, not Versailles, despite notification occurring through the Versailles CROUS; therefore, pursuant to procedural rules governing territorial jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Paris.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Grant Decision Challenge: Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
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KI-generiertBasis for the President's decision to immediately transmit the case file to the administrative tribunal deemed competent.
Cited to determine territorial jurisdiction based on the location of the authority that made the contested decision.
Cited to establish the respective judicial districts (ressort) of the Paris and Versailles administrative tribunals.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 10 juillet 2025 par laquelle la rectrice de la région académique d'Île-de-France a rejeté la demande de bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux de son fils.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que si le rejet de la demande de bourse du fils de Mme B sur critères sociaux a été notifié par l'intermédiaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Versailles, cette décision a été prise par le recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Paris
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Versailles, le 15 septembre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
N°250975