Annulment of Payment Notices vs. Hospital Fees: Jurisdiction Transfer
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought annulment of payment notices issued by a hospital located in Nanterre concerning outstanding fees for medical care received in February and March 2025. The administrative court of Versailles, applying the rules of territorial jurisdiction under the Administrative Justice Code, determined that the competent court is the one in whose jurisdiction the authority that issued the contested decision is based, which in this case is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise since the hospital is in Nanterre (Hauts-de-Seine). Consequently, pursuant to the provision allowing for the transfer of cases to the properly competent jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Annulment of Payment Notices vs. Hospital Fees: Jurisdiction Transfer: The administrative court of Versailles, applying the rules of territorial jurisdiction under the Administrative Justice Code, determined that the competent court is the one in whose jurisdiction the authority that issued the contested decision is based, which in this case is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise since the hospital is in Nanterre (Hauts-de-Seine). Consequently, pursuant to the provision allowing for the transfer of cases to the properly competent jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited in the final order to justify the transmission of the case file to another administrative tribunal based on lack of jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction, which informs the decision to transmit the case.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les avis des sommes à payer émis les 17 et 23 juillet 2025 pour le compte de l'Hôpital Max Fourestier pour avoir paiement des sommes de 30 euros et 103,48 euros correspondant aux frais consécutifs à sa prise en charge les 12 février 2025 et 5 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par l'Hôpital Max Fourestier, dont le siège se situe à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête de M. A est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 10 septembre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon