Residence Permit Enforcement and Costs Award
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought judicial enforcement, including an injunction under penalty, of a prior definitive administrative court judgment from November 2024 that had annulled the implicit rejection of her residence permit application and ordered the prefect to re-examine her situation within two months. The court determined that the request for an injunction to execute the judgment was moot because the prefect subsequently issued the required residence permit, thus fulfilling the obligation; however, consistent with the applicant's request under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, the court ordered the State to pay the applicant 360 euros for costs incurred but not included in the judicial fees.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Enforcement and Costs Award: The court determined that the request for an injunction to execute the judgment was moot because the prefect subsequently issued the required residence permit, thus fulfilling the obligation; however, consistent with the applicant's request under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, the court ordered the State to pay the applicant 360 euros for costs incurred but not included in the judicial fees.
Schlagwörter
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KI-generiertDeclares that there is no need to rule on Ms. B's request for execution because the matter is moot.
Orders the State to pay the sum of 360 euros to Ms. B based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay 360 euros to Ms. B for costs not included in the taxable costs.
Cited as the basis for the President's authority to issue this order, specifically point 3 (no need to rule) and point 5 (ruling on requests concerning only costs under Article L. 761-1).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 6 août 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande, enregistrée le 6 mai 2025, de Mme A B, représentée par Me Pochard, tendant à faire exécuter le jugement n° 2310266 du 7 novembre 2024 de ce tribunal.
Par cette demande et un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, Mme B, représentée par Me Pochard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de faire exécuter le jugement du 7 novembre 2024 en faisant injonction à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 360 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 août 2025, la préfète du Rhône conclut à l'entière exécution du jugement du 7 novembre 2024.
Par un mémoire, enregistré le 11 août 2025 et non communiqué, Mme B, représentée par Me Pochard, informe le tribunal qu'un titre de séjour lui a été délivré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Par le jugement visé ci-dessus du 7 novembre 2024, devenu définitif, le tribunal a annulé la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône avait rejeté la demande de titre de séjour dont Mme B l'avait saisie le 11 juillet 2022. Le tribunal a également enjoint à la préfète de réexaminer la situation de l'intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
3. Durant la phase juridictionnelle de la procédure d'exécution, la préfète du Rhône a pris une nouvelle décision sur la situation de Mme B, à laquelle elle a décidé de délivrer un titre de séjour. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de procéder, sous astreinte, à l'exécution du jugement du 7 novembre 2024 sont devenues sans objet.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 360 euros demandée par Mme B, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de Mme B.
Article 2 : L'État versera une somme de 360 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 18 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,