Withdrawal of Petition for License Suspension Annulment
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated May 12, 2025, which suspended their driving license validity for six months, but subsequently filed a submission on July 8, 2025, explicitly withdrawing the entire claim. The court, referencing Article R. 222-1, paragraph 1° of the Administrative Justice Code, issued an order giving formal notice of this unconditional withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for License Suspension Annulment: The court, referencing Article R. 222-1, paragraph 1° of the Administrative Justice Code, issued an order giving formal notice of this unconditional withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision authorizes the president of the judgment panel to take note of the withdrawal of the proceedings in an order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2025, M. A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté référencé " 3 F " du 12 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, M. A informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, M. A informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de l'instance. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.