Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509729 KI-generiert

Annulment of Prefecture Order Denying Residence Certificate and Expulsion Order

Geschäftsnummer 2509729
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated February 20, 2025, which rejected his application for an Algerian residence certificate, ordered him to leave French territory within thirty days, and determined the country of expulsion, while also requesting the issuance of the certificate and damages. The court dismissed the request in an order, reasoning that the administrative appeal, filed on June 6, 2025, following notification of the decision on March 7, 2025, was inadmissible because it was submitted after the one-month time limit prescribed by Article L. 911-1 of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum had expired.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment of Prefecture Order Denying Residence Certificate and Expulsion Order: The court dismissed the request in an order, reasoning that the administrative appeal, filed on June 6, 2025, following notification of the decision on March 7, 2025, was inadmissible because it was submitted after the one-month time limit prescribed by Article L. 911-1 of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum had expired.

Schlagwörter

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präfekturale Ausweisung Aufenthaltsrecht Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Eröffnung des Entscheids Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügung Entfernungsmassnahme im Ausländerrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the application via ordinance.

Art. L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article established the one-month deadline that the application failed to meet, leading to its rejection.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, M. A B, représenté par Me Sadoun, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a reçu le 7 mars 2025 notification de l'arrêté du 20 février 2025 et que cette notification mentionnait les délais et les voies de recours ouverts à l'encontre de cet arrêté. Le recours de M. B n'a été formé que le 6 juin 2025, soit après l'expiration du délai d'un mois prévu par les dispositions de l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, il a été présenté tardivement et n'est, par suite, pas recevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 24 septembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1