Withdrawal of Claim Regarding Residency Permit Application Mandamus
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought a judicial order compelling the prefect to rule on a residency permit application, but subsequently filed a filing on August 15, 2025, stating an unqualified withdrawal of the initial request; consequently, the court issued an order noting the withdrawal of the claim, based on the procedural authority allowing presidents of judgment panels to accept such renunciations.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Residency Permit Application Mandamus: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
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KI-generiertThis article provides the legal basis for the President to issue an order granting note of discontinuance (désistement).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2025, M. A C B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de statuer sur sa demande de titre de séjour.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 août 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,