Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Litigation Costs
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision refusing the renewal of a temporary residence permit and requested an order compelling the administration to issue the permit or re-examine the situation, while also seeking costs under the Code of Administrative Justice; however, the petitioner subsequently filed a declaration expressly abandoning the requests for annulment and injunction, leading the court to grant the withdrawal of those claims and, pursuant to the discretionary power granted by the Code of Administrative Justice regarding residual claims, order the State to pay the petitioner 800 euros for litigation costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Litigation Costs: Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de 800 euros à verser à Mme B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Schlagwörter
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KI-generiertThis provision was used to order the State to pay a sum of 800 euros to the applicant for costs.
This provision was cited as the legal basis for the President's power to issue the order, specifically concerning the acceptance of withdrawal (point 3 and 5 implicitly, as the case only dealt with costs after withdrawal).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, Mme C... B..., représentée par Me Pierre, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler sa carte de séjour temporaire ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois suivant le jugement à intervenir, à défaut, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction, mais maintenir celles présentées au titre des frais d’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) : 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761 1 (…) ; »
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :
Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, Mme B... a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l’instance :
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de 800 euros à verser à Mme B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction.
Article 2 : L’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera une somme de 800 euros à Mme B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 4 novembre 2025.
Le président de la 11e chambre,
M. A...
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.