Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509718 KI-generiert

Suspension of Driver's License Suspension Denied

Geschäftsnummer 2509718
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The administrative tribunal was asked to suspend a decision by the sub-prefect that suspended the applicant's driver's license for six months, but the court, acting through a designated vice-president under the provisions for summary proceedings, found that none of the arguments presented against the administrative act were clearly capable of raising a serious doubt regarding its legality. Consequently, the court rejected the request for suspension by order, citing the irrelevance of urgency or the manifest unfoundedness of the preliminary motion under the relevant administrative justice code.

Legislator-Regeste

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article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Suspension of Driver's License Suspension Denied: Consequently, the court rejected the request for suspension by order, citing the irrelevance of urgency or the manifest unfoundedness of the preliminary motion under the relevant administrative justice code.

Schlagwörter

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Fahrverbot als Massnahme Vorentscheid Aussetzungsfrist verwaltungsrechtlicher Widerruf Ausstandsverfahren Sistierung des Einbürgerungsverfahrens

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article provided the procedural basis for the judge to reject the request by reasoned order without applying the standard summary procedure for suspension.

Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the main request (requête n° 2509718).

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Volltext

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2509399 tendant notamment à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contestée.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Aucun des moyens susvisés et invoqués par M. A à l'encontre de l'arrêté du 15 juillet 2025 par lequel le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois, n'est manifestement de nature, au vu de la requête, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête n° 2509718 selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2509718 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 1er août 2025.

Le juge des référés,

H. Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,