Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509708 KI-generiert

Dismissal of Petition Lacking Intelligible Grounds

Geschäftsnummer 2509708
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A request seeking the annulment of a municipal decision opposing a prior declaration was dismissed because the petitioner failed to articulate any intelligible grounds or legal arguments, merely stating a general request for review of the decision file number. Pursuant to the administrative justice code, which allows for the dismissal of manifestly inadmissible requests that lack any stated grounds, the court found the submission deficient under Article R. 411-1 and therefore rejected the petition as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4).

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Petition Lacking Intelligible Grounds: Pursuant to the administrative justice code, which allows for the dismissal of manifestly inadmissible requests that lack any stated grounds, the court found the submission deficient under Article R. 411-1 and therefore rejected the petition as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4).

Schlagwörter

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administrative Entlassung Revisionsgrund Rückzug des Gesuchs unleserliche Rechtsschrift Einrede der Verfassungswidrigkeit zivilrechtliche Nichtigkeitserklärung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2025, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté n° DP 013 119 25 A0046 du maire de Carnoux-en-Provence portant opposition à sa déclaration préalable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. a juridiction est saisie par requête. /L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant se borne à formuler dans sa requête une " demande de recours sur la décision relatif au dosser n° DP 013 119 25 A0046 " sans formuler aucune conclusion ni aucun moyen de droit intelligible.

3. Il s'ensuit qu'elle est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Copie en sera adressée à la commune de Carnoux-en-Provence.

Fait à Marseille, le 16 septembre 2025.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef,

La greffière,