Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509699 KI-generiert

Parents' Withdrawal of Challenge to Paris School Assignment Map

Geschäftsnummer 2509699
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

Several parents, acting as legal representatives for their respective minor children, initially sought the annulment of a Paris academy decision establishing the school assignment map for general and technological second-year classes based on the Affelnet 2025 session for the specified middle school sector, and requested the court order the establishment of a map compliant with a relevant decree; however, the applicants later filed an act registering their pure and simple withdrawal of the entire request, leading the administrative tribunal to accept the withdrawal and issue an order formally acknowledging it, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the formal acceptance of discontinuances.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents' Withdrawal of Challenge to Paris School Assignment Map: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Schlagwörter

KI-generiert
Rücknahme der Verwaltungsverfügung minderjährige Kinder elterlicher Konflikt Anfechtung von Verwaltungsverfügungen elterliche Gewalt Rückzug des Revisionsgesuchs

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

Used to formally record the parties' withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the administrative tribunal president to issue an order acknowledging a withdrawal (donner acte des désistements).

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, Mme S R et M. H R , en leur qualité de représentants légaux de leur enfant, I R, M. et Mme G et J M, en leur qualité de représentants légaux de leur enfant, P M, Mme Q L, en sa qualité de représentante légale de son enfant, B Y, Mme F V, en sa qualité de représentante légale de son enfant, N X, M. I K et Mme O Z K, en leur qualité de représentants légaux de leur enfant, C W, Mme T D et M. A U, en leur qualité de représentants légaux de leur enfant, E U, représentés par Me X, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du rectorat de l'académie de Paris établissant la cartographie d'affectation des élèves en classe de seconde générale et technologique dans les lycées publics situés du secteur 1, pour la session Affelnet 2025, s'agissant du collège Pierre-Jean de Béranger de Paris ;

2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Paris ou à la personne compétente d'établir une carte conforme aux dispositions de l'arrêté n° 2021-114-RA du 24 juin 2021, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision à intervenir.

Par un acte, enregistré le 16 avril 2025, Mme et M. R et autres, représentés par Me X, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- l'ordonnance n° 2509696/1 du 15 avril 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 avril 2025, Mme et M. R et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance AA S R et M. H R, de M. et Mme G et J M, AA Mme Q L, AB V, de M. I K et Mme O Z K, AA T D et M. A U.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme H et S R, à M. et Mme G et J M, à Mme Q L, à Mme F V, à M. I K et Mme O Z K, à Mme T D et M. A U et à la rectrice de l'académie de Paris, rectrice de la région académique d'Ile-de-France.

Fait à Paris, le 27 mai 2025.

La vice-présidente de la 1ère section

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

2/1-