Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509689 KI-generiert

Social Benefits Overpayment Recovery Annulment Dismissed for Procedural Defect

Geschäftsnummer 2509689
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought the annulment of a social benefits fund's decision to withhold part of their active solidarity income benefit to recover an overpayment, alongside a claim for moral damages. The administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the applicant failed to attach the contested decision to the initial filing and did not rectify this omission within the fifteen-day period granted after a formal request from the court, thereby violating the procedural requirement under the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Social Benefits Overpayment Recovery Annulment Dismissed for Procedural Defect: The administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the applicant failed to attach the contested decision to the initial filing and did not rectify this omission within the fifteen-day period granted after a formal request from the court, thereby violating the procedural requirement under the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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Verfahrensmangel Genugtuung unrechtmässiger Arbeitslosentaggeldbezug missbräuchlicher Bezug von Leistungen der Sozialhilfe Forderungseingabe Rückforderung von Leistungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article constitutes the final order rejecting the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The rejection of the request is based on this article allowing the administrative judge to dismiss manifestly inadmissible requests.
Article R. 412-1 du même code
The manifest inadmissibility is explicitly linked to the failure to attach the challenged decision, as required by this article.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The rejection of the request is based on this article allowing the administrative judge to dismiss manifestly inadmissible requests.

Article R. 412-1 du même code

The manifest inadmissibility is explicitly linked to the failure to attach the challenged decision, as required by this article.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juin 2025 et le 17 juin 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Vendée a porté à 285,67 euros la retenue effectuée par la caisse sur ses prestations de revenu de solidarité active (RSA) qui lui ont été versées au mois de mai 2025, aux fins de remboursement d'un indu mis à sa charge ;

2°) de condamner la caisse d'allocations familiales de la Vendée à lui verser la somme de 200 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Vendée les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

3. La requête déposée par M. B le 5 juin 2025 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressé entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 16 juin 2025 et dont il a été accusé réception le 16 juin 2025, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 23 septembre 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,