Judicial Review Dismissed for Untimely Appeal of Implicit Rejection of Administrative Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire en date du 28 mars 2024 et dirigé contre la décision du 23 février 2024 portant retrait d’une prime de transition énergétique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

« Les présidents de (...) formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :

/ (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ; ».

Aux termes de l’article L. 112-12 du code des relations entre le public et l’administration : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné à l'article L. 112-11. Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite. ». Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code :

« Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, par courrier réceptionné le

28 février 2024, M. B... a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de l’ANAH à l’encontre de la décision du 23 février 2024 portant retrait d’une prime de transition énergétique. L’ANAH a accusé réception de sa demande le 28 mars 2024, dans les conditions prévues à l’article L. 112-12 du code des relations entre le public et l’administration.

M. B... disposait donc d’un délai de deux mois à compter du 27 mai 2024 pour introduire un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire. Le recours de M. B... n’a été formé que le 2 octobre 2025.

Ainsi, il a été présenté tardivement et n’est, par suite, pas recevable. Dès lors, la requête de

M. B... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Lille, le 24 octobre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,