Invoice Dispute Lacking Legal Grounds
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual contested a €16.36 invoice issued by a military hospital for a consultation, claiming to have submitted a required physician recommendation letter via email on the day of the appointment, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing contained only a statement of facts and a request for information, failing to articulate any legal grounds or means supporting the challenge, thereby falling under the administrative justice code allowing rejection of non-compliant initial petitions.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Invoice Dispute Lacking Legal Grounds: Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe main order rejecting the application is based on the preceding legal grounds.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests, which is the ground for the final decision.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, Mme A... B... conteste l’avis des sommes à payer d’un montant de 16,36 euros émis le 18 juillet 2025 par l’Hôpital d’instruction des armées Laveran relatif à une consultation du 4 juin 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Aux termes des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».
3. Par sa requête, Mme B... conteste l’avis des sommes à payer d’un montant de 16,36 euros émis le 18 juillet 2025 par l’Hôpital d’instruction des armées Laveran relatif à une consultation du 4 juin 2025 et demande au tribunal de l’« informer de la suite de ce dossier ». Mme B... expose que lors de la consultation du 4 juin, elle n’a pas été en mesure de fournir le « courrier de recommandation de [son] médecin » qu’elle a néanmoins fait parvenir, le jour même, par courriel. Toutefois, et alors qu’elle ne justifie pas de la réception dudit courrier par l’hôpital, elle ne présente aucun moyen de droit à l’appui de sa contestation. Sa requête est donc manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à l’Hôpital d’instruction des armées Laveran et au ministre d’Etat, ministre des armées et des anciens combattants.
Fait à Marseille, le 10 octobre 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière,