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2509666 KI-generiert

Administrative Tribunal Jurisdiction over Security Director Approval Disputes

Geschäftsnummer 2509666
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of a decision by the national council for private security activities refusing to grant a director's approval and requested the court to order the issuance or reconsideration of the approval. The administrative tribunal determined that disputes concerning the issuance of such approvals fall under professional legislation, requiring jurisdiction to be established based on the place of professional activity or, failing that, the location of the authority that issued the decision under the general rules of administrative jurisdiction. Since the contested decision originated from the territorial directorate situated in the Seine-Saint-Denis department, the Tribunal administratif de Versailles concluded it lacked territorial competence and ordered the case file to be transferred to the Tribunal administratif de Montreuil, which has jurisdiction over that department.

Legislator-Regeste

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Jurisdiction over Security Director Approval Disputes: The administrative tribunal determined that disputes concerning the issuance of such approvals fall under professional legislation, requiring jurisdiction to be established based on the place of professional activity or, failing that, the location of the authority that issued the decision under the general rules of administrative jurisdiction. Since the contested decision originated from the territorial directorate situated in the Seine-Saint-Denis department, the Tribunal administratif de Versailles concluded it lacked territorial competence and ordered the case file to be transferred to the Tribunal administratif de Montreuil, which has jurisdiction over that department.

Schlagwörter

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Verwaltungsbehörde örtliche Zuständigkeit verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Aufsichtszuständigkeit Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht nicht-administrative Streitigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is the legal basis for the President's decision to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, M. B A, représenté par Me Chemoul demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 mai 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer un agrément dirigeant ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer un agrément dirigeant ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Et aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".

3. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2025 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer un agrément dirigeant. Les litiges relatifs aux décisions du conseil national des activités privées de sécurité relatives à la délivrance d'un agrément dirigeant d'une société de sécurité privée relèvent de la législation sur les activités professionnelles au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Si le lieu d'exercice des personnes sollicitant une telle délivrance ne peut être déterminé, il y a lieu, alors, de se fonder sur l'article R. 312-1 dudit code.

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la direction territoriale d'Ile-de-France du conseil national des activités privées de sécurité, siégeant à Aubervilliers, dans le département de la Seine-Saint-Denis, quand bien même celle-ci comporte la mention " Fait à Paris ". Ainsi, la requête de M. A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Versailles, le 4 septembre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon