Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509647 KI-generiert

Dismissal of Inadmissible Claim for Administrative Injunction

Geschäftsnummer 2509647
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought a judicial order compelling the local administrative authority to issue a residency and work permit pending the review of a status change application, including a daily fine for non-compliance, and requested an award for legal costs. The court, however, dismissed the claim as inadmissible because administrative judges lack the general authority to issue injunctions to the administration outside the specific grounds provided by the Code of Administrative Justice, thus relying on the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée; Dismissal of Inadmissible Claim for Administrative Injunction: The court, however, dismissed the claim as inadmissible because administrative judges lack the general authority to issue injunctions to the administration outside the specific grounds provided by the Code of Administrative Justice, thus relying on the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests.

Schlagwörter

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administrative Entlassung Gesuch an eine Behörde Normenkontrolle Arbeitsbewilligung Rechtsstellung Verwaltungskosten

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

This order rejects the claim, but the rejection itself is based on the reasoning cited in Article R. 222-1, which is the operative procedural basis for the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which is the procedural basis for the final rejection.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, Mme C B, représentée par Me Cote Zerbib, demande au tribunal :

1°) d'ordonner au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un récépissé l'autorisant à séjourner et travailler sur le territoire français jusqu'à ce que sa demande de changement de statut soit instruite, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas visés aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. Les conclusions de la requête de Mme A B, qui tendent à ce que le tribunal prononce une injonction à titre principal, sont irrecevables. Il y a lieu, par suite, de rejeter cette requête par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 12 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,