Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509646 KI-generiert

Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case

Geschäftsnummer 2509646
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a prefecture's order to leave French territory and requested the state cover attorney fees, but the Tribunal Administratif de Versailles determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department at the time the contested decision was issued. Applying the relevant administrative justice code provisions, which assign jurisdiction for such police decisions to the administrative tribunal of the individual's place of residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil as the competent jurisdiction.

Legislator-Regeste

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case: Applying the relevant administrative justice code provisions, which assign jurisdiction for such police decisions to the administrative tribunal of the individual's place of residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil as the competent jurisdiction.

Schlagwörter

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örtliche Zuständigkeit Entfernungsmassnahme im Ausländerrecht ersuchter Staat Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Überstellung verurteilter Personen Wechsel des Kindesaufenthaltsorts

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court explicitly applies this article to order the transmission of the case file to the competent jurisdiction.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2025, M. A, représenté par Me Mezghani, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre par le Préfet des Yvelines en date du 11 août 2025.

2°) de condamner l'État à payer à son avocat, Me Mezghani, la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

3°) de condamner l'État aux dépens de la présente instance et de ses suites.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2024, la présidente du tribunal a délégué à Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. L'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; / () ".

4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Stains, dans le département de la Seine-Saint-Denis. En vertu des dispositions précitées, le tribunal administratif de Versailles n'est territorialement pas compétent pour connaître du présent litige portant sur la contestation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français lequel relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Il y a donc lieu de le transmettre à cette juridiction par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Versailles, le 28 août 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Rollet-Perraud