Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Statement of Means
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual submitted a filing to the administrative court comprising a decision from the prefect classifying their naturalization request as incomplete and various personal documents, but this filing failed to set forth any specific request or legal arguments supporting an annulment of the prefectural decision. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a filing that omits any statement of means or clearly defined conclusions does not properly seize the jurisdiction of administrative review, rendering the request manifestly inadmissible and thus subject to dismissal by order.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Statement of Means: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a filing that omits any statement of means or clearly defined conclusions does not properly seize the jurisdiction of administrative review, rendering the request manifestly inadmissible and thus subject to dismissal by order.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis is the main dispositive order dismissing the request.
Cited as the procedural basis allowing the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, M. A B transmet au tribunal une décision du 15 juillet 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude, ainsi que divers documents personnels.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. En se bornant à transmettre plusieurs documents sans formuler aucune demande auprès du tribunal, M. B ne saisit le tribunal d'aucune conclusion correspondant à l'office du juge administratif au sens des dispositions précitées. Au demeurant, et à supposer qu'il entende demander l'annulation de la décision préfectorale qu'il produit, il n'expose aucun moyen au soutien de cette demande. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 16 septembre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,