Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509638 KI-generiert

Rejection of Suspension of Educational Institution Disciplinary Exclusion

Geschäftsnummer 2509638
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the suspension of an administrative decision imposing a three-month temporary exclusion from duties by the head of a higher education institution, based on grounds asserted in a request for annulment. The administrative judge, applying provisions for summary review, determined that none of the arguments raised against the disciplinary sanction were manifestly capable of creating a serious doubt regarding the legality of the decision, leading to the rejection of the request for suspension under the expedited procedure for manifestly unfounded claims.

Legislator-Regeste

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article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Rejection of Suspension of Educational Institution Disciplinary Exclusion: The administrative judge, applying provisions for summary review, determined that none of the arguments raised against the disciplinary sanction were manifestly capable of creating a serious doubt regarding the legality of the decision, leading to the rejection of the request for suspension under the expedited procedure for manifestly unfounded claims.

Schlagwörter

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Ausschlusskriterien Verwaltungssanktion disziplinarische Entlassung Verfahrenssistierung Wiedererwägung der Wegweisung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court explicitly cited this article to reject the request without proceeding to a full examination.

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Volltext

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2509637 tendant notamment à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contestée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Aucun des moyens susvisés et invoqués par M. A à l'encontre de la décision du 8 juillet 2025 par laquelle le président de l'École normale supérieure de Lyon lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois, n'est manifestement de nature, au vu de la requête, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête n° 2509638 selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2509638 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 31 juillet 2025.

Le juge des référés,

H. Drouet

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,