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2509631 KI-generiert

Taxpayer Withdrawal of Property Tax Reduction Claim

Geschäftsnummer 2509631
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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A taxpayer sought a partial reduction of business property taxes, special equipment taxes, and chamber of commerce and industry fees for 2024 concerning a property in a specific commune, but subsequently filed a notice of withdrawal of the claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order acknowledging the unconditional withdrawal of the proceedings by the applicant.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Reduction Claim: The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order acknowledging the unconditional withdrawal of the proceedings by the applicant.

Schlagwörter

KI-generiert
Steuerbehörde Liegenschaftssteuer Gebührenreduktion Teilklage Spezialsteuer Steuerabzug

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the case, based on the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
KI-generiert
2200527
Taxpayer's Withdrawal of Business Property Tax Reduction Claim
2300145
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
2315364
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
2409649
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Claim
2302388
Property Tax Reduction Claim Withdrawn

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the case, based on the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, la SNC Hôtel Bureau de Chasse-sur-Rhône, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge à hauteur de 1 050 euros de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d’équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un bien situé à Chasse-sur-Rhône ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 30 septembre 2025, la SNC Hôtel Bureau de Chasse-sur-Rhône informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Par un acte enregistré le 30 septembre 2025, la SNC Hôtel Bureau de Chasse-sur-Rhône a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SNC Hôtel Bureau de Chasse-sur-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Hôtel Bureau de Chasse-sur-Rhône et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 9 octobre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.