Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509626 KI-generiert

Administrative Decision Annulment Request Rejected Due to Inoperative Argument Regarding Overseas Residence

Geschäftsnummer 2509626
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought the annulment of an administrative decision imposing a four-month deadline to complete a mandatory road safety awareness course following a traffic offense, arguing that his residence in Australia and professional constraints prevented his return to comply. The court rejected the claim, finding that the applicant's inability to attend the required course due to his location was irrelevant to the legality of the administrative decision itself, and thus, the sole argument raised was inoperative, leading to the dismissal of the request under the provision allowing for the rejection of requests based on manifestly inoperative arguments.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Decision Annulment Request Rejected Due to Inoperative Argument Regarding Overseas Residence: The court rejected the claim, finding that the applicant's inability to attend the required course due to his location was irrelevant to the legality of the administrative decision itself, and thus, the sole argument raised was inoperative, leading to the dismissal of the request under the provision allowing for the rejection of requests based on manifestly inoperative arguments.

Schlagwörter

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administrative Entlassung Rücknahme der Nichtigerklärung bedingte Verfügung verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Einrede der Verfassungswidrigkeit Rückzug des Rechtsbegehrens

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request based on this article because the sole argument raised by the applicant was deemed inoperative.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de la décision 48 N du 24 juillet 2025, par laquelle le ministre de l’intérieur l’informe de la perte de trois points de son permis de conduire à la suite d’une infraction commise le 8 juin 2025 à Lans en Vercors en tant qu’elle est assortie d’une obligation de suivre, dans un délai de quatre mois, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Il soutient qu’il ne peut réaliser ce stage vivant désormais en Australie et qu’il ne peut revenir en raison de ses contraintes professionnelles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) /7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ».

2. Pour demander l’annulation de la décision litigieuse, M. B... soutient qu’il ne pourra pas réaliser le stage de sensibilisation à la sécurité routière énoncé par la décision 48 N en litige en raison de son éloignement et de sa situation professionnelle. Toutefois, cette circonstance est sans incidence sur la décision attaquée. Il appartiendra à M. B..., en temps opportun, de se rapprocher de l’administration en tenant compte de sa situation du moment. Ainsi, l’unique moyen soulevé par l’intéressé à l’appui de ses conclusions n’est pas opérant. Par suite, la requête de M. B... ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sans qu’il soit besoin d’examiner sa recevabilité.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Grenoble, le 29 septembre 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.