Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509621 KI-generiert

Prefect Housing Obligation Action Dismissed for Untimely Filing

Geschäftsnummer 2509621
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought an order compelling the prefect to provide suitable housing after being recognized as a priority case by the mediation commission on May 5, 2021, but the court dismissed the request as inadmissible because it was filed on June 5, 2025, which falls significantly outside the legally prescribed time limits for bringing such an action, calculated from November 5, 2021, up to March 6, 2022, pursuant to the relevant articles of the Construction and Housing Code and the Administrative Justice Code, justifying a rejection by ordinance based on manifest inadmissibility.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 778-2 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefect Housing Obligation Action Dismissed for Untimely Filing: Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation à une audience.

Schlagwörter

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verspätete Einreichung Räumungsbefehl Versäumung der gesetzlichen Frist Wohnungsnot Klagefrist Verspätungsausschluss

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request by applying the simplified procedure for manifestly inadmissible requests.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code de la construction et de l’habitation ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation à une audience.

L’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que : « A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. » ;

Aux termes de l’article R. 778-2 du code de justice administrative : « Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation (…) »

Il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par Mme A... a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 5 mai 2021. Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation et R. 778-2 du code de justice administrative qu’elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui est faite, à compter du 5 novembre 2021 et jusqu’au 6 mars 2022. Or, la requête de Mme A... a été enregistrée au greffe du tribunal le 5 juin 2025, soit postérieurement à l’expiration du délai dans lequel elle peut saisir le tribunal administratif. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par Mme A... sont tardives et peuvent être regardées comme irrecevables en application de la procédure prévue au 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Pour cette raison, la requête doit être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Fait à Montreuil, le 1er septembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.