Withdrawal of Application for Visa Annulment and Issuance Order
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant filed an application seeking the annulment of an implied decision by the visa appeals commission rejecting their appeal against a consular authority's refusal to grant a long-stay student visa, and requesting an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa under penalty. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire request. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the requested acknowledgment of the withdrawal without objection.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Visa Annulment and Issuance Order: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire request. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the requested acknowledgment of the withdrawal without objection.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article constitutes the primary order, giving notice of the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the president to grant notice of withdrawal by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. C... A..., représenté par Me Babou, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 4 février 2025 de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d’étudiant ;
2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 août 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…).
Par un mémoire enregistré le 3 août 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 16 octobre 2025.
La présidente,
P. PICQUET
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,