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2509575 KI-generiert

Reconsideration Request Not Formal Appeal: Dismissal for Lack of Jurisdiction

Geschäftsnummer 2509575
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review of a decision rejecting their application for third-year undergraduate enrollment for the 2025-2026 academic year; however, the court dismissed the petition as inadmissible because the submitted request was merely a request for reconsideration addressed to the administrative authority itself, rather than a formal contentious appeal seeking the annulment of the rejection decision based on illegality, thus falling outside the court's jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 421-1 de ce code; Reconsideration Request Not Formal Appeal: Dismissal for Lack of Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Schlagwörter

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verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Normenkontrolle sachliche Unzuständigkeit administrative Entlassung Gesuch an eine Behörde Rückzug des Gesuchs

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to dismiss manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article constitutes the final order dismissing the request.
Article R. 421-1 de ce code
Cited in the reasoning to establish the necessary condition for seizing the court, relevant to the finding of inadmissibility.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the final order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to dismiss manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 421-1 de ce code

Cited in the reasoning to establish the necessary condition for seizing the court, relevant to the finding of inadmissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, M. A B saisit le tribunal d'une décision portant rejet de sa candidature en vue d'une inscription en troisième année de licence au titre de l'année universitaire 2025-2026.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. Il ressort des termes mêmes de la demande que M. B a adressée au tribunal que celle-ci ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision de l'université concernée portant rejet de sa candidature en vue d'une inscription en troisième année de licence pour des motifs tirés de son illégalité mais n'est en réalité qu'un recours gracieux tendant au réexamen de sa candidature par l'autorité administrative elle-même en vue d'une telle inscription. Par suite et alors qu'il n'appartient pas au tribunal de statuer sur un tel recours, la requête de M. B doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 21 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier