Premature Administrative Appeal Regarding Family Allowance Calculation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. B... A... conteste devant le tribunal la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a refusé de prendre en compte les mois de mai, juin, juillet et août 2025 dans le calcul de sa prime d’activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 421-2 de ce code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a formé un recours administratif préalable obligatoire le 5 septembre 2025 à l’encontre de la décision relative à la prime d’activité devant caisse d’allocations familiales du Nord, dont elle a accusé réception le 9 septembre 2025. Dans ces conditions, en saisissant le tribunal le 29 septembre 2025, alors que la caisse d’allocations familiales, qui disposait d’un délai de deux mois pour statuer, n’avait encore pris aucune décision sur ce recours, M. A... a présenté une requête prématurée. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit, être rejetée dans toutes ses conclusions, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Lille, le 14 octobre 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. Fabre

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,