Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509548 KI-generiert

Prefect Compliance with Residence Permit Scheduling Order

Geschäftsnummer 2509548
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A judicial proceeding was initiated to enforce a prior order compelling the prefect to schedule an appointment for an individual to submit a residence permit application, but the court ultimately determined there was no longer a need to rule on the enforcement request because the prefect subsequently granted the applicant an appointment for October 3, 2025, thus satisfying the original injunction under the provisions allowing a decision that there is no longer cause for ruling on a claim.

Legislator-Regeste

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article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect Compliance with Residence Permit Scheduling Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Zulassung der Zwangsvollstreckung Gesuch um Ernennung gesetzliche Verfahrensfrist Ausübung des Besuchsrechts Wohnsitzprinzip

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2509548 de Mme C veuve D.

This order concludes the proceedings because the main request has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the decision to declare that there is no longer any need to rule on the request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 28 juillet 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 24 juin 2025 de Mme C veuve D, représentée par Me Sabatier, tendant à l'exécution de l'ordonnance n° 2504539 du 12 mai 2025 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de communiquer à Mme C veuve D dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.

Par des pièces produites le 7 août 2025, la préfet du Rhône informe le tribunal qu'elle a octroyé à Mme C veuve D un rendez-vous le 3 octobre 2025 en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour auprès du service " BES- Admission exceptionnelle au séjour ".

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative .

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par l'ordonnance n° 2504539 du 12 mai 2025 devenue définitive, la juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de communiquer à Mme C veuve D dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour

3. Il résulte de l'instruction que la préfet du Rhône a décidé d'octroyer à Mme C veuve D un rendez-vous le 3 octobre 2025 en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour auprès du service " BES- Admission exceptionnelle au séjour ". Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sur la demande de Mme C veuve D tendant à l'exécution de cette ordonnance du 12 mai 2025.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2509548 de Mme C veuve D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C veuve D et au préfet du Rhône.

Fait à Lyon le 27 août 2025.

Le président de la 6ème chambre,

A B

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,