Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Denial of Work Accident Status
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought judicial review to annul a municipal decision dated April 28, 2025, which denied the work-related nature of an accident occurring on October 1, 2024, as well as the subsequent rejection of her administrative appeal on May 15, 2025. Following communication of the request to the municipality, which offered no defense, the applicant filed a submission on September 25, 2025, formally withdrawing all claims. Applying the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge dismissals, the court issued an order giving formal notice of the applicant's unqualified withdrawal of the request.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Denial of Work Accident Status: Following communication of the request to the municipality, which offered no defense, the applicant filed a submission on September 25, 2025, formally withdrawing all claims. Applying the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge dismissals, the court issued an order giving formal notice of the applicant's unqualified withdrawal of the request.
Schlagwörter
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KI-generiertThe court applied this article to give formal notice of the withdrawal of the request.
This article formally gives notice of the withdrawal of the request.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 28 avril 2025 par laquelle le maire de Villemomble a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de son accident survenu le 1er octobre 2024, ensemble la décision du 15 mai 2025 portant rejet de son recours gracieux.
La requête a été communiquée à la commune de Villemomble qui n’a pas produit d’observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Villemomble.
Fait à Montreuil, le 13 octobre 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
C. Deniel
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.