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2509524 KI-generiert

Withdrawal of Application for Judicial Review of Incapacity Rating and Leave Classification

Geschäftsnummer 2509524
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review to annul a municipal decision that set their permanent partial incapacity rate from an occupational illness at 10%, deemed them fit to return to work, and reclassified their last sick leave as ordinary sick leave, further requesting classification in temporary service-related disability leave, recognition of a 15% incapacity rate, and instruction for disability retirement; however, the court granted the relief sought in an order by formally acknowledging the petitioner's subsequent, unequivocal withdrawal of the entire application.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Incapacity Rating and Leave Classification: M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Schlagwörter

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Normenkontrolle Rückzugsfiktion vorübergehende Arbeitsunfähigkeit Krankheitsurlaub Teilentscheid Einstellung von Invalidenrenten

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article constitutes the dispositive order formally accepting the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) via an order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 30 mai 2025, le vice-président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête enregistrée le 23 mai 2025 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B A, représenté par Me Galy.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 30 mai 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 mai 2025 par laquelle le maire d'Antony a arrêté le taux d'incapacité permanente partielle résultant de sa maladie professionnelle à 10 %, considéré qu'il était apte à la reprise de ses fonctions et requalifié son dernier arrêt de maladie en congé de maladie ordinaire ;

2°) d'enjoindre à la commune d'Antony de le placer en congé d'invalidité temporaire imputable au service à compter du 21 mars 2025, de lui reconnaître un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % et d'instruire sa demande de mise à la retraite pour invalidité ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Antony une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

1° Donner acte des désistements () ".

2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Antony.

Fait à Cergy, le 1er septembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.