Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509523 KI-generiert

Departure Order Annulment Appeal Dismissed for Lack of Specificity

Geschäftsnummer 2509523
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought the annulment of an administrative order compelling departure from the territory, imposing a one-year re-entry ban, and designating a destination country, asserting that the decision violated the right to family and private life under the Franco-Tunisian convention and the European Convention on Human Rights due to the presence of his grandparents and sister in the country. The court dismissed the application through an order, reasoning that although the petitioner claimed significant personal and professional ties in the territory, no supporting documentation was provided, rendering the legal arguments manifestly lacking the necessary specificity to assess their merits, leading to the rejection of the annulment, injunction, and related costs claims under the relevant administrative justice code provisions.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; Departure Order Annulment Appeal Dismissed for Lack of Specificity: The court dismissed the application through an order, reasoning that although the petitioner claimed significant personal and professional ties in the territory, no supporting documentation was provided, rendering the legal arguments manifestly lacking the necessary specificity to assess their merits, leading to the rejection of the annulment, injunction, and related costs claims under the relevant administrative justice code provisions.

Schlagwörter

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Ausreise Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Entfernungsmassnahme im Ausländerrecht Einreiseverbot Rückzug des Rechtsbegehrens Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court rejected the request based on this provision because the arguments lacked the necessary supporting details to be assessed.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited as a consequence of the rejection of the main claim, concerning the payment of legal fees.

Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited as a consequence of the rejection of the main claim, concerning the payment of legal fees.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Skander, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an, l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention franco-tunisienne du 17 mars 1988 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Par une requête présentée par ministère d'avocat, le requérant fait valoir qu'il vit en France depuis 2023 avec ses grands-parents, tous deux titulaires de cartes de résidents, qu'il a également une sœur conjointe de français sur le territoire ainsi que le centre de ses intérêts personnels et professionnels. En outre, il fait valoir qu'il n'a plus aucune attache dans son pays d'origine, et soutient en conséquence que l'obligation de quitter le territoire qui lui est opposée méconnaitrait les articles 3 de la convention franco-tunisienne et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, aucune pièce n'est versée au dossier et ces moyens ne sont dès lors manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant doivent être rejetées sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Copie pour information sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône

Fait à Marseille, le 24 septembre 2025

Le président,

Signé

F. Salvage

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,