Dismissal of Administrative Appeal Lacking Specific Relief Sought
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner submitted a request to the administrative court that, although it included a statement of facts, failed to specify any specific conclusions sought from the judge. Applying Article R. 222-1 and Article R. 411-1 of the Administrative Justice Code, the court reasoned that the absence of stated conclusions renders the request manifestly inadmissible, compelling the president of the judgment panel to dismiss it by order.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Dismissal of Administrative Appeal Lacking Specific Relief Sought: Applying Article R. 222-1 and Article R. 411-1 of the Administrative Justice Code, the court reasoned that the absence of stated conclusions renders the request manifestly inadmissible, compelling the president of the judgment panel to dismiss it by order.
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KI-generiertThis order rejects the request, which implies the application of the procedural rule leading to this rejection.
This article grants the president the power to dismiss manifestly inadmissible requests by ordinance.
This article defines the required content of a request, the absence of which justifies the rejection mentioned in Article 1.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. C B A soumet au tribunal des documents.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "
2. La requête de M. B A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.
Fait à Lyon, le 4 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,