Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of an administrative order compelling him to leave French territory and imposing a one-year re-entry ban, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant resided in Vigneux-sur-Seine, within the Essonne department. Applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which mandate that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal Administratif of the residence location, and noting that Essonne falls within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif of Versailles, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Versailles court.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge: Applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which mandate that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal Administratif of the residence location, and noting that Essonne falls within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif of Versailles, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Versailles court.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis is the primary order, directing the transmission of the case file to the competent court (Versailles).
Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence rule which justified the transmission in Article 1.
Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, which justified the transmission in Article 1.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Vallat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2025 du préfet de Seine-et-Marne en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 18 novembre 2024, la présidente du tribunal administratif a donné délégation à M. C, premier vice-président, pour prendre les décisions mentionnées à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier, notamment du justificatif de contrat de fourniture d'énergie produit, que M. B résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Vigneux-sur-Seine, dans le département de l'Essonne (91270). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 30 juillet 2025.
Le premier vice-président,
O. C
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2509510