Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought judicial review of a prefectural order dated September 23, 2024, requiring their departure from French territory within thirty days, and also requested the return of identity documents and compensation for legal fees. The court determined that jurisdiction belonged to another administrative tribunal because, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and the applicant resided in the department of Cher when the challenged order was issued. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court determined that jurisdiction belonged to another administrative tribunal because, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and the applicant resided in the department of Cher when the challenged order was issued. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans.
Schlagwörter
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KI-generiertThis is the core order of the decision, enacting the transfer of the case based on jurisdictional findings.
This article sets the general power for the Tribunal to transmit the case file to another competent administrative court.
This article establishes the territorial jurisdiction, determining that the Administrative Tribunal of Orléans is competent, which justifies the transfer.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2025 M. A B représenté par Me Woloch, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2024 par lequel le préfet de Police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer ses documents d'identité dans un délai de cinq jours suivant la notification de la décision d'annulation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à la Chapelle-Saint-Ursin dans le département du Cher. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Orléans.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Woloch et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Paris, le 12 mai 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet/12-3