Association Withdrawal of Claims in Path Condition Dispute
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn association filed a request seeking the designation of an expert to assess the condition of a specific section of a path and requested that the responsible municipality bear the costs, but the association subsequently filed a statement officially withdrawing all of its claims. The court, acting pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the association's unilateral and unqualified withdrawal of all conclusions from its initial petition.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Claims in Path Condition Dispute: The court, acting pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the association's unilateral and unqualified withdrawal of all conclusions from its initial petition.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article authorizes the President of the administrative tribunal to grant an acknowledgement of withdrawal (désistement) by ordinance.
The court explicitly orders the granting of the acknowledgment of withdrawal of the association's conclusions.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2025, l’association La croix des lavandières, représentée par M. A... B..., son secrétaire en exercice, demande au tribunal :
1°) de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, aux fins de faire constater l’état des 45 derniers mètres du chemin dit « C... » à Saint-Georges-les-Bains (07800) ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-les-Bains l’avance des frais d’expertise ;
3°) de réserver ses droits ;
4°) de mettre les dépens à la charge de la commune de Saint-Georges-les-Bains.
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, l’association La croix des lavandières se désiste de l’ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, l’association requérante se désiste de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de l’association La croix des lavandières.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association La croix des lavandières.
Fait à Lyon, le 10 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ardèche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier