Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant, seeking the annulment of an implicit rejection of their residence permit application and claiming damages, ultimately filed a motion to withdraw the entire case, which was met by the opposing administrative authority concluding there was no longer a need to rule. Given that the applicant formally and unconditionally declared their withdrawal from the proceedings, the court, relying on its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the request and acknowledging the discontinuation of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Annulment Case: Given that the applicant formally and unconditionally declared their withdrawal from the proceedings, the court, relying on its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the request and acknowledging the discontinuation of the case.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article grants the president of the judgment panel the power to record renunciations (désistements) by order.
This is the operative part of the order explicitly recording the withdrawal from the proceedings.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M. A... C..., représenté par Me Ollivier, demande au Tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) de faire application des dispositions des articles L.911-1, L.911-2 et L.911-3 du code de justice administrative ;
3°) de condamner l’état à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 8 octobre 2025, M. A... C... déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…)».
2. M. A... C... déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A... C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 7 novembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
C. Vial Pailler
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.