Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509483 KI-generiert

Nationality Application Review Dismissed for Procedural Defects

Geschäftsnummer 2509483
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review to annul the prefect's decision to close the file concerning the petitioner's application for French nationality. The court summarily rejected the petition because the submitted documents, while indicating the parties and the decision under contest, failed to include the requisite exposition of facts and legal grounds as mandated by the Code of Administrative Justice, rendering the request manifestly inadmissible under the provision allowing first vice-presidents to dismiss such defective filings without prior contradictory instruction.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Nationality Application Review Dismissed for Procedural Defects: The court summarily rejected the petition because the submitted documents, while indicating the parties and the decision under contest, failed to include the requisite exposition of facts and legal grounds as mandated by the Code of Administrative Justice, rendering the request manifestly inadmissible under the provision allowing first vice-presidents to dismiss such defective filings without prior contradictory instruction.

Schlagwörter

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Verfahrensüberprüfung Staatsangehörigkeit In den Akten enthaltene Schriftstücke Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung schwerer Mangel des Verfahrens im Ausland Prüfung des Asylgesuchs

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to justify rejecting the manifestly inadmissible request via order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The deficiency in the submitted documents (lack of statement of facts and grounds) was assessed against this provision.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé au classement sans suite de sa demande en vue d'acquérir la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des Tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Les pièces transmises par M. A ne sont pas accompagnées d'une requête contenant l'exposé des faits et moyens comme l'exigent les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, les productions de M. A sont manifestement irrecevables et peuvent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 15 juillet 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.