Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of all decisions made during a municipal council meeting held on September 25, 2025, but subsequently filed a motion on October 8, 2025, clearly and unconditionally withdrawing the entire request. Applying the relevant article of the Administrative Justice Code, which permits the presidents of judgment panels to officially record withdrawals, the court issued an order accepting the petitioner's voluntary dismissal of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Voluntary Dismissal of Annulment Proceedings: Applying the relevant article of the Administrative Justice Code, which permits the presidents of judgment panels to officially record withdrawals, the court issued an order accepting the petitioner's voluntary dismissal of the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings as ordered.
This article provides the legal basis for the President to give formal notice of withdrawals by ordinance.
This article orders the notification of the ordinance to the party.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 septembre 2025 et 1er octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler toutes les décisions et délibérés suite à la réunion du conseil municipal de la commune d’Abscon qui s’est tenue le 25 septembre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, M. A... déclare se désister de la requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Lille, le 17 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,