Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2509450 KI-generiert

Visa Refusal Appeal By Non-Authorized Applicant's Son Dismissed

Geschäftsnummer 2509450
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A request was filed seeking the annulment of a consular decision refusing a short-stay visa for an individual and compelling reconsideration, filed by the applicant's son who sought relief on her behalf. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the son lacked the necessary legal interest to contest the visa refusal for his mother and, furthermore, was not authorized under the relevant administrative justice code articles to represent the visa applicant, as representation is limited to specific mandated legal counsel.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Visa Refusal Appeal By Non-Authorized Applicant's Son Dismissed: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the son lacked the necessary legal interest to contest the visa refusal for his mother and, furthermore, was not authorized under the relevant administrative justice code articles to represent the visa applicant, as representation is limited to specific mandated legal counsel.

Schlagwörter

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Visum verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch gesetzliche Vertretung Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung Rückzug des Rechtsbegehrens amtliche Rechtsverbeiständung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the claim ('La requête de M. A est rejetée'), which is the final decision on the merits (or inadmissibility in this case).

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order, justifying the procedural mechanism used for the final decision.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 avril 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) a refusé de délivrer à Mme C E un visa de court séjour ;

2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de visa de Mme E, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

3. La présente requête, présentée par M. A, a pour objet la contestation du refus de visa de court séjour opposé à Mme E, sa mère. Toutefois, M. A ne justifie pas, en sa seule qualité de fils de l'intéressée, d'un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d'un tel refus de visa. Par ailleurs, les dispositions de l'article

R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. M. A, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de Mme E. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être régularisée et ne peut, par suite, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 8 aout 2025.

La présidente,

M. D

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,